Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation des services proposés sur le site internet fermedeminora.fr (ci-après le « Site »).
1. Préambule (Dispositions introductives)
Le Site est édité par son Administration (ci-après l’« Administration »).
Définitions :
- Site : Désigne le site internet accessible à l’adresse fermedeminora.fr, incluant l’ensemble de ses sous-domaines, pages, fonctionnalités et contenus.
- Administration : Désigne la personne morale ou physique, propriétaire et/ou exploitante du Site, responsable de son édition, de sa maintenance et de la fourniture des Services.
- Utilisateur : Désigne toute personne physique ou morale accédant au Site et/ou utilisant les Services, qu’elle soit visiteur simple ou inscrite (titulaire d’un Compte).
- Services : Désigne l’ensemble des fonctionnalités et contenus mis à disposition des Utilisateurs sur le Site, tels que décrits à l’article 2.
- Contenu : Désigne toute information, donnée, texte, image, vidéo, audio, graphique, code ou autre matériel présent sur le Site, qu’il soit produit par l’Administration (« Contenu éditorial ») ou par un Utilisateur (« Contenu Utilisateur »).
- Compte : Désigne l’espace personnel d’un Utilisateur inscrit, accessible via des identifiants de connexion, lui permettant d’accéder à des Services spécifiques (ex: commentaires, participation aux forums).
En accédant et en utilisant le Site, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepte sans réserve. Si l’Utilisateur n’accepte pas ces conditions, il doit s’abstenir d’utiliser le Site.
Ces CGU sont soumises au droit français, notamment au Code civil, au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679, et à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans leurs versions en vigueur.
L’Administration se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. La version applicable est celle en ligne sur le Site à la date de la connexion de l’Utilisateur. L’Utilisateur est invité à la consulter régulièrement. Son utilisation continue du Site après toute modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
2. Objet du contrat
Le Site a pour objet de fournir aux Utilisateurs un portail d’information et d’interaction comprenant les Services suivants :
- La publication de nouvelles et d’actualités sur divers sujets.
- La diffusion d’articles, d’analyses, de revues de presse, d’opinions d’experts et de chroniques.
- La mise à disposition d’informations de référence, de guides, de FAQ (Foire Aux Questions) et de bases de connaissances sous forme de catalogues ou d’encyclopédies.
- La publication d’analyses comparatives et de revues détaillées de produits ou de services.
- La mise en œuvre d’outils d’interaction tels que les commentaires d’articles, les forums de discussion et les sondages.
- L’hébergement et la diffusion de contenus multimédias (photographies, infographies, vidéos, podcasts).
- La fourniture de services de navigation et de recherche avancée au sein du Site (système de catégories, étiquettes, moteur de recherche interne).
Les Services sont fournis « tels quels » (as is), dans les limites des moyens techniques et humains disponibles. L’Administration s’efforce d’assurer un accès continu au Site mais ne peut garantir son absence d’interruption, d’erreur ou de retard.
3. Inscription et compte utilisateur
L’accès à certains Services (notamment la publication de commentaires) peut être conditionné par la création d’un Compte.
Pour créer un Compte, l’Utilisateur doit être une personne physique et avoir atteint l’âge de la majorité numérique (15 ans en France, ou l’âge requis dans son pays de résidence pour consentir au traitement de ses données), ou avoir l’autorisation de son représentant légal.
Lors de l’inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe). Toute action réalisée à partir de son Compte est réputée effectuée par lui. Il doit informer immédiatement l’Administration de toute utilisation non autorisée de son Compte.
Le pseudonyme (login) choisi par l’Utilisateur ne doit pas : être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ; porter atteinte aux droits de tiers (notemment en usurpant l’identité d’une personne physique ou morale) ; être susceptible de tromper ou de confondre le public.
L’Administration se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans préavis, de refuser, de suspendre ou de supprimer un Compte en cas de violation des présentes CGU ou d’activité suspecte liée au Compte.
4. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant le Site (structure, design, textes éditoriaux, graphismes, images, vidéos, logos, icônes, bases de données, logiciels) sont la propriété exclusive de l’Administration ou de ses concédants de licence et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
L’Administration concède à l’Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable, l’autorisant à accéder et à utiliser le Site et ses Services à des fins strictement personnelles et non commerciales. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non expressément autorisée est interdite.
En publiant du Contenu Utilisateur (commentaires, messages de forum, etc.) sur le Site, l’Utilisateur garantit qu’il en détient tous les droits nécessaires ou qu’il a obtenu toutes les autorisations requises. Il accorde à l’Administration, pour toute la durée de publication de son Contenu et à titre gratuit, une licence mondiale non exclusive lui permettant de stocker, reproduire, diffuser, adapter, traduire et représenter ledit Contenu sur le Site et via ses canaux de communication, aux seules fins de fournir et de promouvoir les Services.
5. Engagements de l’utilisateur (actions interdites)
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et les Services conformément à la loi et aux présentes CGU. Il est notamment interdit de :
- Publier, transmettre ou diffuser tout Contenu illégal, diffamatoire, injurieux, obscène, haineux, incitant à la violence, à la discrimination ou portant atteinte à la dignité humaine.
- Enfreindre les droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, droits des marques, etc.) de l’Administration ou de tiers.
- Usurper l’identité d’une personne physique ou morale ou faire de fausses déclarations concernant son affiliation.
- Utiliser le Site à des fins commerciales (prospection, publicité, vente) sans l’accord préalable et écrit de l’Administration.
- Collecter des informations personnelles concernant d’autres Utilisateurs à des fins non autorisées.
- Utiliser des systèmes automatisés (robots, spiders, scrapers) pour accéder, collecter des données ou interagir avec le Site d’une manière qui surcharge ses infrastructures.
- Tenter de contourner les mesures de sécurité, d’accéder à des zones restreintes du Site ou d’altérer son fonctionnement normal (attaques par déni de service, injection de code, etc.).
- Interférer avec ou perturber l’intégrité ou les performances du Site et des données qu’il contient.
6. Confidentialité et protection des données personnelles
La collecte et le traitement des données personnelles des Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation du Site sont régis par notre Politique de Confidentialité, accessible à l’adresse https://fermedeminora.fr/politique-de-confidentialite/, et qui fait partie intégrante des présentes CGU.
L’Administration collecte des données pour gérer les Comptes, fournir et améliorer les Services, personnaliser le contenu, envoyer des communications (sous réserve de consentement) et assurer la sécurité du Site. Cette collecte peut impliquer l’utilisation de cookies et de technologies similaires, comme détaillé dans la Politique de Confidentialité.
7. Notifications et contact
Toute notification officielle de l’Administration à l’Utilisateur pourra être effectuée par courrier électronique à l’adresse associée à son Compte ou par affichage d’un avis sur le Site.
Pour toute question relative au Site, aux Services ou aux présentes CGU, l’Utilisateur peut contacter l’Administration à l’adresse e-mail suivante : [email protected].
8. Blocage du compte et limitation d’accès
L’Administration se réserve le droit de bloquer temporairement ou définitivement l’accès au Site ou de supprimer un Compte, sans préavis ni indemnité, en cas de violation avérée ou suspectée des présentes CGU par l’Utilisateur, notamment en cas :
- D’activité frauduleuse ou d’utilisation du Compte à des fins illicites.
- De non-respect des engagements énumérés à l’article 5.
- De comportement nuisible à la communauté ou portant préjudice à l’image du Site.
- De tentative d’atteinte à la sécurité ou à l’intégrité technique du Site.
9. Responsabilité des parties
L’Administration ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site, notamment des pertes de données, d’opportunités ou de profits, des interruptions de service, ou des problèmes liés au matériel, aux logiciels ou à la connexion internet de l’Utilisateur.
Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de l’Administration, si elle était engagée, ne pourrait excéder un montant égal aux sommes versées par l’Utilisateur, le cas échéant, pour l’utilisation des Services au cours des douze (12) derniers mois.
L’Utilisateur est seul responsable du Contenu qu’il publie et des conséquences de son utilisation du Site. Il s’engage à garantir l’Administration contre toute réclamation, action ou demande de tiers découlant de la violation par ses soins des présentes CGU ou de la loi.
10. Dispositions finales
Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, indépendamment des principes de conflits de lois.
En cas de litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGU, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la réclamation, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d’Appel dont dépend le siège social de l’Administration.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour invalides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.